Le Conseil d’État a récemment rejeté le recours en référé déposé par les plateformes Paymium et Bull Bitcoin, visant à contester le décret d'application de la directive européenne DAC8. Ce texte législatif impose désormais aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) de collecter et de transmettre annuellement à l'administration fiscale les données personnelles et transactionnelles de leurs clients. Ces informations sont ensuite centralisées au sein d'un registre européen partagé, une mesure présentée par les autorités comme un levier indispensable pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales au sein de l'Union.
Les plaignants avaient articulé leur défense autour de trois axes majeurs : la violation potentielle du droit européen, une atteinte disproportionnée à la vie privée et, surtout, les risques sécuritaires inhérents à la création de bases de données centralisées. Selon les requérants, la constitution de tels fichiers expose les utilisateurs à des dangers réels, notamment le ciblage criminel. Cet argument fait écho à une recrudescence inquiétante des enlèvements et séquestrations liés aux cryptomonnaies, phénomène souvent corrélé à des fuites d'informations sensibles sur les détenteurs de capitaux numériques.
Dans sa décision, le juge des référés a toutefois estimé que l'intérêt public lié à la transparence fiscale l'emportait sur les préoccupations soulevées. Concernant le risque de compromission des données, le magistrat a qualifié la menace de « très faible », jugeant que cette simple éventualité ne justifiait pas une situation d'urgence nécessitant la suspension immédiate du décret. Cette position tranche avec le climat actuel en France, marqué par plusieurs cyberattaques d'envergure contre des organismes publics, ayant exposé les informations personnelles de millions de citoyens, et qui renforce le scepticisme de la communauté crypto quant à la protection effective des données stockées par l'État.
Malgré ce revers judiciaire immédiat, le bras de fer juridique est loin d'être terminé. Le recours sur le fond, initié par Bull Bitcoin, demeure en cours d'instruction et pourrait déboucher sur une décision définitive d'ici un à deux ans. Le Conseil d’État conserve également la possibilité de soumettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne si une difficulté d'interprétation du droit communautaire devait apparaître. En attendant une éventuelle évolution, les plateformes françaises sont donc contraintes de se plier à ces nouvelles obligations déclaratives, confirmant l'alignement progressif du secteur crypto sur les standards de surveillance fiscale des institutions financières traditionnelles.